Aperçu de la loi no 76-66 portant code du domaine de l'État au Sénégal

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Title:	Aperçu de la loi no 76-66 portant code du domaine de l'État au Sénégal
Author:	Lapeyre, Charles
Year:	1976
Periodical:	Annales africaines
Pages:	83-117
Language:	French
Geographic term:	Senegal
Subjects:	land public property
Abstract:	Par la loi no 64-46 du 17 juillet 1964 relative au Domaine national, le législateur sénégalais avait apporte une solution originale au problème des structures agraires et foncières. La loi no 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaines de l'Etat vient combler une lacune importante de la législation sénégalaise en matière domaniale. On donne une vue d'ensemble de ce texte sous les quatre rubriques suivantes: I. Présentation générale: II. Contenu: III. Originalité: IV. Observation. Textes: La Loi no. 76-66 portant Code du domaine de l'Etat au Sénégal - Décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du Domaine public et des servitudes d'utilité publique en Afrique occidentale française. Notes.