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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le domaime en droit mauritanien
Author:Fall, Ould Ahmed Mohamed
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:797-800
Language:French
Geographic term:Mauritania
Subjects:land
public property
Abstract:La loi du 2-8-1960 confère un caractère domanial aux terres qui sont, soit 'vacantes et sans matre', soit 'inexploitées ou inoccupées depuis dix ans' ou plus. De leur côté, les droits coutumiers sont respectés en général, à l'exception, tien entendu, de ceux ne comportant pas 'emprise évidente et permanente' qui, eux, restent inopposables à l'Etat en cas de contestation. (Résumé de l'auteur).