Les particularités de la législation marocaine sur le domaine public de l'état et des collectivites locales

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	Les particularités de la législation marocaine sur le domaine public de l'état et des collectivites locales
Author:	Khattabi, Mustapha
Year:	1970
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	24
Issue:	4
Pages:	823-833
Language:	French
Geographic term:	Morocco
Subjects:	land public property
Abstract:	Le législateur marocain a donne un critère législatif à la distinction entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine public est défini comme l'ensenble des biens qui ne peuvent être possédés privativement parce qu'ils sont à l'usage de tous. Tous les cours d'eau même non navigables, ni flottables, sont domaine public fluvial. Le droit marocain ne fait pas de distinction entre la concession de voirie et la permission de voirie. Les occupations temporaires du domaine public ne peuvent résulter que d'une décision unilatérale de l'administration. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre un arrêté de délimitation. Le requérant dispose du seul recours ordinaire de pleine juridiction.