Le domaine des collectivites publiques au Maroc

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Periodical article

Title:	Le domaine des collectivites publiques au Maroc
Author:	Amor, M'hammed
Year:	1970
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	24
Issue:	4
Pages:	815-822
Language:	French
Geographic term:	Morocco
Subjects:	land public property
Abstract:	Au Maroc, l'élément déterminant de l'entrée des biens dans le domaine public est 'l'usage de tous', c'est à dire l'affectation à l'usage du public. La particularité du domaine public aquatique est qu'il comprend tous les cours d'eau, même ceux qui ne sont ni navigables, ni flottables. A côté du domaine public de l'Etat se trouvent le domaine public des provinces et des communes. Le domaine public est inaliénable, imprescriptible, insaisissable et ne peut être exproprié. Font partie du domaine privé tous les biens qui ne sont affectés ni à l'usage direct du public ni à un service public. (Résumé de l'auteur).