Le domaine des collectivites publiques au Burundi

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Periodical article

Title:	Le domaine des collectivites publiques au Burundi
Author:	Clerck, L. de
Year:	1970
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	24
Issue:	4
Pages:	801-814
Language:	French
Geographic term:	Burundi
Subjects:	land public property customary law land law
Abstract:	Le domaine public est constitué par les biens meubles et immeubles de l'Etat, des communes et des établissements publics qui sont affectés par l'autorité compétente à un usage ou à un service public. S'ils ne sont pas affectés à un usage ou à un service public, ils constituent le domaine privé. La propriété immobilière est établie par un certificat d'enregistrement (système Torrens). Toutes les terres non enregistrées font partie du domaine public ou privé, suivant leur affectation. Les terres occupées par les habitants en vertu de la coutume font partie du domaine privé. L'Etat peut disposer du domaine privé foncier en le cédant ou le concédant. Il ne peut cependant disposer des terres grevées de droits coutumiers. Les détenteurs coutumiers des droits d'occupation du sol peuvent obtenir la propriété immobilière du sol qu'ils occupent. (Résumé de l'auteur).