La theorie de la domanialite en droit zaïrois (domaine public - domaine prive de l'État)

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Title:	La theorie de la domanialite en droit zaïrois (domaine public - domaine prive de l'État)
Author:	N'Zengu-Bushima Kashimba
Year:	1974
Periodical:	Cahiers zaïrois de la recherche et du développement
Volume:	19
Issue:	2
Pages:	7-38
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	real property public property
Abstract:	L'article 9 de la loi foncière (Loi 73-021 du 20 juillet 1973 - Journal officiel no 3 - 1974) établit la seule distinction qui puisse s'opérer entre les biens par rapport aux personnes qui les possèdent: les biens appartenant aux particuliers et les biens appartenant a l'Etat. Préliminaires - Distinction entre domaine public et domaine privé - Le domaine public de l'Etat - Constitution du domaine public - Régime juridique des biens du domaine public- L'Etat et la protection des biens du domaine public - Le domaine privé de l'Etat - Constitution du domaine privé - Gestion et l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat - Conclusion. Réf.