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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La portée économique du nouveau statut général des entreprises publiques au Cameroun |
Author: | Bekolo-Ebe, Bruno |
Year: | 1998 |
Periodical: | Études et statistiques: bulletin mensuel |
Issue: | 244 |
Pages: | 135-148 |
Language: | French |
Geographic term: | Cameroon |
Subjects: | company law public enterprises |
Abstract: | La crise économique a suscité des interrogations sur le fonctionnement des entreprises publiques en Afrique. Un des points des discussions est l'absence d'un statut qui permette d'en cerner le rôle et la signification en tant qu'instrument de politique économique. L'ordonnance 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun comble un vide de règles et normes dans le secteur public où l'absence de cadre de régulation a eu de nombreux effets pervers. L'ordonnance mène à une clarification des rapports État-entreprise publique, et introduit dans le secteur public des avancées décisives en ce qui concerne les principes et règles de gestion de l'entreprise et son fonctionnement interne, impliquant une plus grande autonomie de l'entreprise par rapport à l'État. Le rapprochement des règles et principes de gestion de l'entreprise publique avec ceux de l'entreprise privée conduit au reversement de l'entreprise publique au régime commun de concurrence. Désormais, des dispositions réglementaires déterminent clairement ce qu'est le patrimoine de l'entreprise. Pour ce qui est des performances, l'importance y attachée apparaît dans les prescriptions édictées par l'ordonnance en termes de documents à produire par l'entreprise pour permettre le suivi et l'évaluation. L'auteur conclut qu'il s'agit d'un effort significatif de rationalisation qui a été engagé, même s'il reste des incertitudes aux niveaux des définitions, du fonctionnement et du rôle des tutelles. Notes, réf. |