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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Quelques aspects de la responsabilité administrative à Madagascar
Author:Moderne, F.
Year:1965
Periodical:Annales de l'Université de Madagascar: Droit
Volume:2
Pages:129-147
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subjects:public administration
liability
Abstract:Article à propos de l'arrêt de la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Madagascar Vve Thomas-Dayet c/Etat malgache, du 21-12-1963. Bien que le droit administratif malgache de la responsabilité soit encore embryonnaire, l'étude de la décision Yve Thomas-Dayet montre dans quelle direction paraît s'engager le haut tribunal pour introduire dans un Etat nouveau certaines règles limitatives de la puissance publique que l'on s'accorde a considérer comme caractéristiques d'un véritable 'Etat de droit'. Les thèmes de l'étude sont successivement: 1. La détermination de la responsabilité administrative - 2. La nature du préjudice indemnisable. Comme annexe un extrait de l'arrêt. Notes.
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