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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'exécution des decisions de justice par les sociétés d'etat
Author:Chahdi, Hassan Ouazzani
Year:1986
Periodical:La revue marocaine de droit: revue mensuelle
Issue:4
Pages:183-189
Language:French
Geographic term:Morocco
Subjects:judgments
public enterprises
Abstract:Discussion de la question de l'exécution des décisions de justice par l'Administration ou les personnes publiques au Maroc d'une manière générale, ainsi que les sociétés d'Etat ou d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital. L'ordonnance rendue le 16 décembre 1985 par le président du Tribunal de première instance de Rabat met l'accent sur deux points essentiels: 1) l'obligation qui pèse sur l'Etat, ainsi que sur les personnes morales publiques ou privées sous tutelle, d'exécuter les décisions de justice; 2) la soumission de l'Etat dans tous ses agissements à la légalité. Notes, réf.
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