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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La procedure de la delegation aux fonctions d'officier du ministère public
Author:Mpayimana, Isaïe
Year:1981
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:5
Issue:1
Pages:23-26
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:government attorneys
Abstract:L'article 12 de la Loi du 30 juillet 1963 portant statut du Ministère Public précise que le Procureur de la République du Rwanda peut commisioner pour exercer, à titre temporaire ou spécial, certaines fonctions du Ministère Public, les Officiers de Police Judiciaire, les agents du Parquet ou de l'Administration ainsi que toute personne de valeur. La loi a été régulièrement et constamment contournée et méconnue. L'autorité du Procureur de la République s'est depuis longue date substituée à celle du Président de la République à qui revient de droit la nomination et la révocation des magistrats. L'examen de l'effectif actuel des agents remplissant les fonctions du Ministère Public démontre que presque la moitié de l'effectif est constitué par des agents délégués. Cette situation a des conséquences irrecevables. Le système de délégation tel qu'il se présente aujourd'hui soit revu et les termes de la loi respectés. Le ministère Public devrait respecter lui-même les dispositions légales régissant son office. Notes.
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