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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | De la responsabilité de l'administration du fait de ses preposes a l'Île Maurice avant 1953 |
Author: | Babinet, Georges |
Year: | 1973 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 27 |
Issue: | 4 |
Pages: | 885-894 |
Language: | French |
Geographic term: | Mauritius |
Subjects: | liability civil service |
Abstract: | L'histoire de la responsabilité de l'administration du fait de ses préposés s'analyse comme l'histoire d'une occasion manquée. Et ce jusqu'à 1953, date a laquelle une ordonnance inspirée du droit anglais, vient assimiler l'Etat à un particulier. Désormais ce sont les principes du code civil, qui s'appliquent à l'Etat. C'est une occasion manquée, parce que l'état du droit antérieur à l'acte de capitation de 1810 consistait en la possibilité d'un recours contre l'administration et porté devant l'intendant, qui en est le chef, pour 'plaintes et griefs'. D'autre part, la double ignorance d'un contentieux administratif, français avant 1810, anglais ensuite, permettait des l'origine une garantie plus efficace des droits de l'individu, évitant par-là la lourde et lente évolution d'une jurisprudence de type français. Les juges anglais du 19e siècle adoptèrent de préférence le système anglais de la pétition de droit. Il faut attendre les années 30 pour que les juges jugent l'Etat comme un particulier. |