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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Reflexions sur l'application des expressions 'dans l'exercice de ses fonctions' et 'a l'occasion de l'exercice de ses fonctions' en droit malgache
Author:Ramanitra, Victor
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:849-864
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subjects:liability
civil service
Abstract:La rencontre dans des dispositions de la loi pénale des expressions 'dans l'exercice des fonctions' ou 'à l'occasion de l'exercice de celles-ci' plongent souvent le juge dans la perplexité. L'auteur joint une contribution aux commentaires qui ont déjà pu être faits a ce sujet et dont il n'a pas eu connaissance.
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