Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les traits caracteristiques de la responsabilité de l'administration publique camerounaise du fait de ses agents
Author:Ngongang-Ouandji, André
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:839-848
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:liability
civil service
Abstract:Si la manière d'apprécier la responsabilité de l'administration publique était uniforme, il n'en demeurait pas moins vrai que le contexte historique avait conduit le Cameroun: à adopter trois contentieux administratifs: l'un obéissant aux principes de la common law britannique (dans le Cameroun occidental) particulièrement marques par l'irresponsabilité de la couronne, et les deux autres appliquant les règles de droit écrit français (dans l'ex-Cameroun oriental et au niveau de la Fédération). La loi du 19-11-1965 unifie les trois contentieux administratifs en harmonisant les procédures applicables. La législateur du 26-8-1972 achève l'unification par l'adoption d'une même procédure pour l'ensemble du contentieux. 'Deux points seulement marquent la différence: il y a d'abord une absence de protection spéciale à certaines personnalités ou agents de l'Etat; il convient d'ajouter que certains risques couverts en France ne le sont pas au Cameroun.
Views