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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les traits caracteristiques de la responsabilité de l'administration publique camerounaise du fait de ses agents |
Author: | Ngongang-Ouandji, André |
Year: | 1973 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 27 |
Issue: | 4 |
Pages: | 839-848 |
Language: | French |
Geographic term: | Cameroon |
Subjects: | liability civil service |
Abstract: | Si la manière d'apprécier la responsabilité de l'administration publique était uniforme, il n'en demeurait pas moins vrai que le contexte historique avait conduit le Cameroun: à adopter trois contentieux administratifs: l'un obéissant aux principes de la common law britannique (dans le Cameroun occidental) particulièrement marques par l'irresponsabilité de la couronne, et les deux autres appliquant les règles de droit écrit français (dans l'ex-Cameroun oriental et au niveau de la Fédération). La loi du 19-11-1965 unifie les trois contentieux administratifs en harmonisant les procédures applicables. La législateur du 26-8-1972 achève l'unification par l'adoption d'une même procédure pour l'ensemble du contentieux. 'Deux points seulement marquent la différence: il y a d'abord une absence de protection spéciale à certaines personnalités ou agents de l'Etat; il convient d'ajouter que certains risques couverts en France ne le sont pas au Cameroun. |