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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les preuves en droit positif zairois
Author:Bayona-ba-Meya Muna Kimvimba
Year:1985
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:39
Issue:1-2
Pages:261-274
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:evidence
Abstract:Les juges dont l'indépendance est garantie par la constitution disposent d'un pouvoir d'investigation dans la recherche des preuves, sous réserve de certaines limitations afin d'éviter l'arbitraire. Au civil, chacune des parties doit prouver les faits qu'elle allègue. Au pénal, la charge de la preuve incombe au ministère public et à la partie civile. Au civil, les faits sont prouvés conformément au système prévu par la loi: preuve écrite, par témoins, présomptions, aveu, serment, expertise, visite des lieux, comparution personnelle des parties. Le droit commercial connaît la liberté de preuve. Le droit pénal proclame la présomption d'innocence de l'inculpé. Le juge se décide selon son intime conviction, sauf quelques exceptions. Les modes de preuve sont les mêmes qu'en droit civil, à l'exception du serment du prévenu. Le droit administratif n'a pas de mode de preuve particulier. - Notes.
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