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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le champ d'application des statuts personnels en Algérie et dans les territoires d'outre-mer
Author:Luchaire, F.ISNI
Year:1955
Periodical:Revue juridique et politique de l'Union Française
Volume:9
Issue:1
Pages:1-52
Language:French
Geographic terms:Africa
France
colonial territories
Algeria
Subjects:legal status
nationality
Abstract:La loi du 7 mai 1946, dont les dispositions ont été reprises par l'article 80 de la Constitation a accordé la citoyenneté à tous les ressortissante de l'Algérie et des territoires d'outremer. Par conséquent, tous les nationaux français sont citoyens dans les mêmes conditions, quel que soit leur statut civil.Le statut personnel est un statut d'exception, parce qu'il ne s'applique que si certaines conditions sont réunis; en l'absence de l'une de ces conditions, on applique le statut civil français qui est donc de droit commun. I - Le champ d'application du statut personnel en Algérie (L étendue du statut personnel -Cas d'application de la loi française malgrele statut personnel). II - Le champ d'application du statut personnel dans les territoires d'Outre-mer (L'étendue du statut personnel - Cas d'application de la loi française malgré le statut personnel).
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