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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité des comptables publics en droit sénégalais
Author:Anonymous
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:895-908
Language:French
Geographic term:Senegal
Subjects:liability
civil service
Abstract:Le décret du 17-5-1962 portant réglementation concernant les comptables publics dispose que 'l'Etat, les collectivités et les établissements publics sont seuls responsables a l'égard des tiers des actes de leurs comptables agissant ès qualités' et que 'tout comptable est présumé le faire au nom de l'Etat, lors-qu'il n'est pas établi qu'il agit, en l'occurrence au nom d'une autre personne morale'. L'analyse de ces deux règles permet de dire qu'en droit sénégalais, la responsabilité du comptable public trouva son fondement juridique beaucoup plus dans la théorie du risque que dans celle de la faute.
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