Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les sanctions prevues par le droit rwandais a l'encontre des magistrats
Author:Kint, Robert
Year:1987
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:11
Issue:1
Pages:19-30
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:judges
Abstract:Les sanctions disciplinaires, énumérées à l'article 53 du décret-loi no. 06/82 du 7 janvier 1982 portant statut du personnel judiciaire, ne sont pas les seules mesures de nature à contraindre les magistrats rwandais à respecter les devoirs de leur charge. Afin d'assurer l'exécution des obligations qui incombent aux magistrats, tant assis que debout, le droit rwandais prévoit des sanctions de cinq ordres différents: d'ordre procédural, d'ordre civil, d'ordre pénal, d'ordre administratif et d'ordre disciplinaire. La présente étude passe en revue ces diverses sanctions. Bibliogr., notes, réf.
Views