Title: | Du pouvoir conventionnel de répresentation en justice |
Author: | Dibunda Kabuinji |
Year: | 1975 |
Periodical: | Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier |
Volume: | 51 |
Issue: | 1 |
Pages: | 15-21 |
Language: | French |
Geographic term: | Congo (Democratic Republic of) |
Subject: | legal practitioners |
Abstract: | Le propriétaire ou titulaire du droit litigieux peut se faire représenter par un mandataire ou encore se faire assister d'un défenseur de son choix. La doctrine et la jurisprudence ne s'accordent pas sur la définition du pouvoir général ni corrélativement sur celle du pouvoir spécial. Sections de l'article: Introduction - Etablissement du pouvoir conventionnel de représentation en justice (p.r.) mandat ou procuration - Relation entre le p.r. et certaines conventions voisines du mandat p.r. et contrat d'entreprise; P.r. et le contrat de commission; P.r. et le contrat de travail) - Conditions de validité du p.r. - Quelques difficultés de la pratique (Pouvoir d'appeler donné avant la décision attaquée; Pouvoir donné séparément à deux mandataires distincts; Substitution d'un tiers représentant en justice) - Conclusions générales. Notes; réf. |