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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Accident du travail - I. Qualification de l'accident: II. responsabilité de l'employeur en cas de defaut d'immatriculation a la securité sociale.
Author:Anonymous
Year:1979
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:88
Issue:764
Pages:237-239
Language:French
Geographic term:Togo
Subject:liability
Abstract:Tribunal du Travail de Lomé, 8 janvier 1976: I. L'accident arrivé à un chauffeur de véhicule alors qu'il était encore au service de l'employeur et qu'il ne s'agissait pas d'un accident volontaire est un accident du travail. II. Lorsque l'employeur n'a pas procédé à l'affiliation du travailleur - obligatoire - à la caisse nationale de sécurité sociale il est tenu de réparer le préjudice subi à la place de la caisse.
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