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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité des préposés en droit civil Malgache
Author:Andrianada, Jacques
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:583-596
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subject:liability
Abstract:La responsabilité du préposé est très différente de celle en droit français. La notion de préposé est beaucoup plus large qu'en droit français, car elle est basée sur la notion de représentation et non pas sur un lien de subordination; La responsabilité du commettant peut être plus facilement mise en jeu; Seul le commettant doit répondre des dommages causés par le préposé et sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou que le dommage a été causé par un vice de la chose qu'il lui était impossible de connaître. Sous certaines réserves plus théoriques que pratiques, la victime a en droit malgache une situation plus favorable qu'en droit français. Il en est de même du préposé qui ne peut se voir personnellement mis en cause que s'il s'est rendu coupable de faute lourde ou de dol.
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