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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la responsabilité des commettants du fait de leurs preposes en droit tunisien, particulièrement en droit civil
Author:El Hamzaoui, Mohamed Moncef
Year:1973
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:27
Issue:4
Pages:601-610
Language:French
Geographic term:Tunisia
Subject:liability
Abstract:La loi du 1-6-1972 a institué un tribunal administratif qui n'a pas encore été mis en place et dont la compétence a été élargie. Si le code des obligations et des contrats de 1906 édicté la responsabilité du fait d'autrui pour les personnes ayant la garde des insensés, les parents, les artisants et les instituteurs, il écarte la responsabilité des commettants, probablement sous l'influence du droit musulman individualiste sur ce point. Cependant, ce principe a reçu et reçoit des atteintes de plus en plus nombreuses.
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