Abstract: | La loi du 1-6-1972 a institué un tribunal administratif qui n'a pas encore été mis en place et dont la compétence a été élargie. Si le code des obligations et des contrats de 1906 édicté la responsabilité du fait d'autrui pour les personnes ayant la garde des insensés, les parents, les artisants et les instituteurs, il écarte la responsabilité des commettants, probablement sous l'influence du droit musulman individualiste sur ce point. Cependant, ce principe a reçu et reçoit des atteintes de plus en plus nombreuses. |