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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation judiciaire centrafricaine en matière civile
Author:Gon, François
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:543-553
Language:French
Geographic term:Central African Republic
Subjects:legal systems
private law
Abstract:Rompant avec le système antérieur à l'indépendance qui connaissait deux ordres de juridictions civiles, l'un appliquant le droit civil et commercial français et l'autre les coutumes, le législateur centrafricain a réalisé, en 1966, l'unité de la justice civile qui comprend désormais des tribunaux d'instance, de grande instance, une cour d'appel et une Cour suprême. La pénurie de magistrats professionnels a conduit à confier les tribunaux d'instance aux sous-préfets, a limiter l'effectif des tribunaux de grande instance de troisième classe à un seul magistrats et à permettre a la Cour suprême, lorsqu'il n'est pas possible de renvoyer devant une autre juridiction, de statuer elle-même au fond. (Résumé de l'auteur).
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