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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'organisation judiciaire centrafricaine en matière civile |
Author: | Gon, François |
Year: | 1969 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 23 |
Issue: | 4 |
Pages: | 543-553 |
Language: | French |
Geographic term: | Central African Republic |
Subjects: | legal systems private law |
Abstract: | Rompant avec le système antérieur à l'indépendance qui connaissait deux ordres de juridictions civiles, l'un appliquant le droit civil et commercial français et l'autre les coutumes, le législateur centrafricain a réalisé, en 1966, l'unité de la justice civile qui comprend désormais des tribunaux d'instance, de grande instance, une cour d'appel et une Cour suprême. La pénurie de magistrats professionnels a conduit à confier les tribunaux d'instance aux sous-préfets, a limiter l'effectif des tribunaux de grande instance de troisième classe à un seul magistrats et à permettre a la Cour suprême, lorsqu'il n'est pas possible de renvoyer devant une autre juridiction, de statuer elle-même au fond. (Résumé de l'auteur). |