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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'organisation judiciaire de l'Ile Maurice en matière civile
Authors:Jomadar, Rajmohunsing
Labauve d'Arifat, Cyrille de
Year:1969
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:23
Issue:4
Pages:589-596
Language:French
Geographic term:Mauritius
Subjects:legal systems
private law
Abstract:L'organisation judiciaire civile de l'Ile Maurice est complètement structurée par le système anglais, alors que le code civil français de 1804 continue à s'y appliquer. Au somnet se trouve la Cour suprême composée de cinq juges, qui sont recrutés parmi les avocats ayant une longue pratique. La Cour suprême, composée de deux juges, siège en cour d'appel. Les décisions de la Cour suprême et de la cour d'appel peuvent être déférées au conseil privé de Sa Majesté à Londres qui applique le droit français. Les tribunaux inférieurs sont les cours de districts, où l'usage du français est autorisé.
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