| Abstract: | Alors que le précédent article de l'auteur sur 'Les nouvelles données de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation' (voir: Rev. maroc de droit, n.s. no. 1 (1985); p. 26-62) était sous presse, le barème fonctionnel des incapacités fut promulgué par le décret no. 2-84-744 du 22 rebia II - 1405 (16 Janvier 1965). Ainsi se trouve résolu le problème posé par l'article 5 du dahir portant loi du 2 Octobre 1984 qui, sans autre précision, s'était contenté d'énoncer que 'le taux d'incapacité de la victime (devait être) fixé par le médecin-expert, par référence au barème fonctionnel des incapacités établi par voie réglementaire'. Pour compléter l'étude précédente on examine ici superficiellement ce barème. En effet on se borne ici à quelques observations qu'il appelle en laissant de côté, et pour cause, l'appréciation des taux d'incapacité proprement dits, laquelle est du ressort des médecins. - Notes. |
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