Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'attribution de la nationalité 'jure soli' et l'option de nationalité dans la loi sénégalaise du 7 mars 1961
Author:M'Baye, Kéba
Year:1961
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:71
Pages:347-353
Language:French
Geographic term:Senegal
Subject:nationality
Abstract:La loi du 7 mars 1961 traite de l'essentiel des règles de la nationalité. L'intention manifestée du Gouvernement est de régler les 'Détails' par voie de décrets. Dans plusieurs de ses articles la loi reprend les dispositions de la législation antérieure concernant l'attribution, l'acquisition ou la perte de la nationalité, se contentant de les adapter aux circonstances nouvelles. Mais deux techniques sont originales: l'aménagement de la règle de l'attribution de la nationalité 'jure soli' d'une part, l'option de nationalité d'autre part. A. du Jus soli: le 1er art. de la loi stipule expressément 'Est Sénégalais tout individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né' La loi ne fsit aucune différence entre les parents légitimes. B. L'option de nationalité: L'option est provisoirement ouverte a certaines personnes; il s'agit d'une part, des membres du Gouvernement et des députés de l'Assemblée Nationale, des Membres des assemblées régionales et des conseils municipaux, d'autre part des originaires de l'ex-A.O.F., de l'ax-A.E.F., du Togo, du Cameroun et de Madagascar, des personnes mariées a une Sénégalaise depuis 5 ans et des originaires des états limitrophes.
Views