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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La cour criminelle à Madagascar
Author:Guth, J.M.
Year:1958
Periodical:Revue juridique et politique de l'Union Française
Volume:12
Pages:141-169
Language:French
Geographic term:Madagascar
Subjects:judicial system
criminal courts
Abstract:Les cours criminelles furent institués par le décret du 9 juin 1896; et aussi après les significatives réformes de 1945-46, à ce texte détermine encore actuellement L'organisation et le fonctionnement de la Cour criminelle. L'auteur étudie successivement l'organisation de la Cour criminelle, la procédure antérieure à l'audience, la procédure à l'audience, et les voies de recours, en terminant par quelques suggestions concernant les réformes possibles.
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