| Abstract: | Description du régime juridique du Protectorat, que les nouvelles conventions modifient assez peu, tout en moins dans l'immédiat. I - La justice civile (La justice française - La justice tunisienne - Le tribunal mixte immobilier de Tunisie - La répartition des compétences entre les divers ordres de juridictions). II - La justice repressive (La justice française- La justice tunisienne- La répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions). III - La justice administrative (Le contentieux des services publics français - Le contentieux de la responsabilité des services publics tunisiens - Le contentieux de l'annulation des actes des autorités administratives tunisiennes- Le contentieux fiscal et électoral). Conclusion. |
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