À propos du stellionat en droit pénal congolais

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Periodical article

Title:	À propos du stellionat en droit pénal congolais
Author:	Dibunda Kabuinji
Year:	1998
Periodical:	Revue analytique de jurisprudence du Congo
Volume:	3
Issue:	1
Pages:	41-46
Language:	French
Geographic term:	Congo (Democratic Republic of)
Subjects:	fraud real property land law
Abstract:	Le mot 'stellionat' n'est pas connu du législateur de la République démocratique du Congo. Ce mot à étymologie latine ('styllio' veut dire lézard, animal symbolisant la fraude) est introduit dans le droit pénal congolais par la doctrine et la jurisprudence et y a acquis droit de cité pour désigner l'infraction prévue et punie par l'article 96 du code pénal qui dispose que: 'Sera puni des peines portées à l'article précédent quiconque aura vendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui appartient pas'. À propos du stellionat par vente d'un immeuble d'autrui, l'auteur évoque la méthode d'investigation qui permettra au juge de déterminer le véritable propriétaire de l'immeuble litigieux au moment de la vente et la portée de l'arrêt de la Cour suprême de justice du 15 avril 1975: affirmation de la nature immobilière des immeubles non enregistrés.