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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La protection spécifique des victimes dans la procédure d'indemnisation amiable du code des assurances CIMA
Author:Bohoussou, DenisISNI
Year:2000
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:110
Issue:832
Pages:68-87
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:international agreements
compensation
motor vehicle insurance
traffic accidents
Abstract:Le nouveau code des assurances CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances) adopté le 10 juillet 1992 à Yaoundé comporte de nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Tout comme la loi française du 10 juillet 1985 dans la matière, le code des assurances CIMA institue une procédure d'indemnisation amiable des victimes des accidents de la circulation qui soulève la question de la protection de ces dernières. Si l'existence de mesures de protection ne fait pas de doute, la question de leur efficacité ou de leur effectivité se pose d'autant plus que l'on peut déplorer la rigidité des règles spécifiques de protection préalablement au règlement amiable de même que l'étroitesse de celles postérieures au règlement amiable. Notes, réf., rés.
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