Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La constitution du tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA
Authors:Delabrière, AntoineISNI
Fénéon, AlainISNI
Year:2000
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:110
Issue:833
Pages:155-165
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
arbitration
African courts
OHADA
Abstract:L'arbitrage est une forme de justice contractuelle, qui a pour fondement la seule volonté des contractants. Cette volonté est libre d'instituer un juge compétent pour régler le litige relatif à la relation contractuelle: c'est le tribunal arbitral. L'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) protège cette donnée fondamentale. Le présent article examine les dispositions prévues par cet acte, notamment celles applicables à la constitution du Tribunal arbitral et au déroulement de l'instance (première partie) et au statut de l'arbitre (deuxième partie). La première partie traite de la désignation des arbitres, qui incombe à la convention d'arbitrage signée par les parties, ainsi que les dispositions applicables en cas de difficultés de constitution du Tribunal arbitral. L'arbitre est investi par les parties du pouvoir de trancher la contestation qui les oppose. Parce qu'il dispose de pouvoirs juridictionnels, il doit présenter certaines qualités morales et professionnelles constituant son statut d'arbitre. Dans l'exercice de sa fonction arbitrale, il dispose de droits, mais est aussi bien soumis à des obligations. Il s'agit entre autres d'assurer l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, et de lutter contre une possible attitude dilatoire. La récusation ou la révocation de l'arbitre sont des sanctions universellement reconnues.
Views