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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Un texte au secours des citoyens contre les agissements des agents de l'administration: à propos de la loi camerounaise du 10 janvier 1997 contre la torture...
Author:Begoude, Jean-PierreISNI
Year:2000
Periodical:African Administrative Studies
Issue:55
Pages:87-103
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:human rights
torture
Abstract:En 1990, le Cameroun a montré son souci de protection des droits de l'homme en se dotant d'un comité national des droits de l'homme. La constitution de 1996 a reconnu des droits nouveaux comme celui de la protection véritable de l'intégrité de la personne physique, en interdisant la torture et les traitements inhumains, cruels et dégradants, et la loi no. 97/09 du 10 janvier 1997 contre la torture a été adoptée. Cette loi vise à combler l'infériorité psychologique dans laquelle se trouvait un individu soupçonné d'avoir commis une infraction face à la machine policière. Le présent article décrit quels sont les éléments constitutifs de la torture et la répression de cette dernière, mais aussi en quoi consistent les difficultés de la mise en oeuvre de la loi du 10 janvier 1997, quant au fond et quant à la procédure. Pour que cette loi soit efficace, il faudra que la jurisprudence admette en la matière de torture la responsabilité de la puissance publique, donc de l'État, fondée sur le risque auquel sont exposés les citoyens, pour mieux garantir les personnes victimes d'un fonctionnement défectueux du service de la justice.
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