Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'exécution de l'obligation alimentaire en droit burkinabè
Author:Ouedraogo, ClarisseISNI
Year:1999
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:35
Pages:75-96
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subject:alimony
Abstract:L'obligation alimentaire est traitée dans le code des personnes et de la famille burkinabè au chapitre II du titre VIII consacré à la parenté et à l'alliance. L'obligation alimentaire consiste à fournir des aliments à une personne qui est dans le besoin. Cela comporte des implications dans le mode d'exécution de cette obligation: l'urgence, l'incessibilité, l'insaisissabilité, la non compensation, et l'impossibilité de renonciation. Le caractère à la fois personnel et solidaire de l'obligation alimentaire a aussi des conséquences importantes en matière d'exécution. L'obligation est intransmissible. Toutefois, le souci de renforcer la solidarité familiale a conduit à atténuer le caractère personnel en imposant une exécution solidaire en cas de pluralité de débiteurs. En temps normal, l'obligation alimentaire s'exécute à l'amiable. Or, il arrive que, dans des situations conflictuelles, notamment en matière de divorce, l'obligation alimentaire puisse être contentieuse. Le législateur burkinabè a donc jugé nécessaire de mettre à la disposition du créancier d'aliments un nouveau moyen de recouvrement forcé: le paiement direct prévu aux articles 694 à 704 du code des personnes et de la famille. Le paiement direct est une voie d'exécution spéciale, simple, rapide et peu coûteuse, qui permet au créancier alimentaire de se faire payer directement par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur alimentaire. La mise en oeuvre de cette procédure nécessite que soient remplies certaines conditions. Or, hormis les cas où elle est expressément prononcée dans la décision de condamnation, la procédure de paiement direct reçoit rarement application au Burkina Faso. Notes, réf.
Views