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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le statut juridique des O.N.G. en droit burkinabè: actualité et perspectives
Author:Ibriga, Luc MariusISNI
Year:1999
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:36
Pages:195-214
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:NGO
legislation
Abstract:La nature hybride des ONG conduit à un divorce entre le fait et le droit. Il n'y a pas d'adéquation entre le statut juridique reconnu à ces entités, sujets de droit interne à vocation internationale, et la nature transnationale des fonctions qu'elles exercent. Ce sont des personnes morales de droit privé. En tant qu'associations, elles sont régies par de multiples et diverses législations selon la localisation de leurs activités. Le Burkina Faso a impliqué les ONG dans sa politique de développement socioéconomique et de ce fait, assis un corps de règles organisant leurs interventions. Mais l'analyse du droit positif révèle l'indétermination du statut d'ONG (l'expression est consacrée sans être définie) et souligne la nécessité de définir un statut spécifique à ces entités. L'apparente unicité des conditions d'exercice masque une réalité hétérogène. Les ONG étrangères bénéficient, dès l'obtention du label d'ONG, des avantages attachés à ce statut, tandis que les ONG nationales, régies par une convention d'agrément collective sous l'égide du Secrétariat permanent des ONG, sont privées de l'applicabilité immédiate du régime préférentiel. Quant à l'élaboration d'un statut spécifique de l'ONG en droit burkinabè, il est nécessaire d'avoir une juste appréciation des exigences sociopolitiques qu'elles imposent avant de satisfaire aux exigences d'ordre juridique. En définitive, il s'agit, en application du principe de subsidiarité, de construire un régime cadre destiné à créer les conditions d'une fructueuse collaboration État/ONG par l'amélioration de la coordination administrative et des capacités d'information et d'analyse, et l'établissement de procédures d'arbitrage et de suivi. Notes, réf.
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