| Abstract: | La procédure d'extradition est un processus qui nécessite l'intervention de deux catégories d'autorités: les autorités gouvernementales et administratives, puis les autorités judiciaires. Le rôle des autorités gouvernementales et administratives est, après la réception de la demande d'extradition, de faire un premier examen de sa régularité, de rechercher le délinquant, de l'appréhender et de saisir l'autorité judiciaire. Celle-ci est chargée d'examiner les conditions d'extradition et de donner un avis sur la recevabilité de la demande d'extradition. D'après la loi no. 64/FL/13 du 26 juin 1964 fixant le régime d'extradition au Cameroun, l'instance judiciaire compétente est la chambre des mises en accusation qui est une juridiction d'instruction du second degré. Or, la réorganisation judiciaire intervenue en 1972 a supprimé la chambre des mises en accusation et ne l'a remplacée par aucune autre instance, occasionnant ainsi un vide juridique (I). Appelée à statuer sur une demande d'extradition, l'autorité judiciaire, pour éviter un déni de justice susceptible d'occasionner des désagréments avec les autres États, a retenu la compétence de la cour d'appel. Or, les juges de la cour d'appel ne se sont fondés sur aucun texte, ce qui témoigne du caractère prétorien de cette compétence dont les justifications ne sont pas faciles à trouver. En tout état de cause, une intervention du législateur est nécessaire (II). Notes, réf. |
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