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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les mutations de la justice à la lumière du développement constitutionnel de 1996
Author:Oyono, Jean-Calvin Aba'aISNI
Year:2001
Periodical:Verfassung und Recht in Übersee
Volume:34
Issue:2
Pages:196-219
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:constitutional amendments
Abstract:La loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 a façonné un tout autre visage du paysage institutionnel au Cameroun. Les innovations tiennent aussi bien aux justiciables, qui ont vu la constitutionnalisation à leur bénéfice du principe procédural 'des droits de la défense', aussi bien qu'aux magistrats, qui ont cru devoir conclure à un regain de vitalité de leur statut juridique qui bascule 'de l'autorité judiciaire' d'antan au 'pouvoir judiciaire'. La traditionnelle organisation juridictionnelle a été quelque peu transformée. Ainsi le contentieux constitutionnel a été extirpé du joug de la Cour Suprême pour être confié à un 'conseil constitutionnel', et le contrôle des finances publiques a été juridictionnalisé par incorporation, au sein de la Cour Suprême, d'une chambre des comptes. Notes, réf., rés. en anglais (p. 146-147).
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