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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le bénéficiaire du droit au renouvellement du bail commercial en Afrique |
Author: | Dibas-Franck, Eric |
Year: | 2001 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 55 |
Issue: | 2 |
Pages: | 165-177 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | international law commercial law rental housing rent |
Abstract: | Selon l'article 9 de l'Acte uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) relatif au droit commercial général, le bénéficiaire du droit au renouvellement du bail est le locataire qui justifie avoir effectivement exploité son fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans; peu importe que le locataire soit une personne physique ou une personne morale. Il apparaît que ce droit auquel peut prétendre le locataire est conditionné. Dans la première partie du présent article, l'auteur analyse la situation du sous-locataire, celle du franchisé, puis celle des copreneurs. Dans la deuxième partie, il montre que le droit au renouvellement est variable car il est étendu à des personnes diverses de manière différente: les ayants droit, le nu-propriétaire et l'usufruitier, le crédit-bailleur et le cessionnaire du bail. Par ailleurs, le locataire qui donne son fonds en location-gérance conserve son droit au renouvellement. Cependant, certaines personnes sont exclues du droit au renouvellement du bail: l'auteur examine la situation du locataire ayant atteint l'âge de la retraite, et celle du locataire d'un immeuble appartenant à un incapable. En guise de conclusion, l'auteur remarque que, s'il est vrai que le droit au renouvellement du bail commercial est un gage de stabilité pour le bénéficiaire, celui-ci doit veiller à remplir certaines conditions afin que cette situation favorable demeure paisible. Notes, réf. |