Bilan et perspectives de l'OHADA

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Periodical article

Title:	Bilan et perspectives de l'OHADA
Author:	Fénéon, Alain
Year:	2001
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	55
Issue:	3
Pages:	243-251
Language:	French
Geographic terms:	French-speaking Africa Subsaharan Africa
Subjects:	African organizations international law commercial law OHADA
Abstract:	Au cours des cinq dernières années du vingtième siècle, les États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale ont fait aboutir et mis en oeuvre l'une des plus importantes réformes de leurs institutions: l'Organisation d'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le traité a été signé le 17 octobre 1993 par quinze États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo) à Port-Louis (île Maurice). Cet article propose un bilan de cette réforme, traitant en particulier des Actes uniformes adoptés entre 1996 et 2000, et évalue les perspectives de l'OHADA. Sur le point du droit interne, il est nécessaire que les États précisent la juridiction concernée à chacun des renvois procéduraux, ainsi que la procédure applicable. Il reste néanmoins des chantiers à ouvrir pour l'harmonisation dans certains domaines importants, tels le droit du travail ou celui de la propriété intellectuelle.