Le statut civil de droit local applicable à Mayotte: l'apport de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	Le statut civil de droit local applicable à Mayotte: l'apport de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Author:	Guillaumont, Olivier
Year:	2002
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	56
Issue:	2
Pages:	213-230
Language:	French
Geographic term:	Mayotte
Subjects:	private law legal status Islamic law family law
Abstract:	La presque totalité de la population mahoraise a conservé le statut civil coutumier musulman. La question de l'existence de ce statut civil de droit local fait l'objet du titre VI de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Tenu par la Constitution qui garantit dans son article 75 l'existence du statut civil de droit local, le législateur ne pouvait qu'adapter ce statut civil dans la perspective de la départementalisation. Néanmoins, c'est une réforme en profondeur du statut civil de droit local qui est ainsi engagée avec la loi du 11 juillet 2001. Celle-ci clarifie en partie les règles du statut civil de droit local et fait évoluer de manière substantielle le rôle des tribunaux des cadis. Notes, réf.