Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les Actes uniformes de l'OHADA: aspects techniques généraux
Author:Sawadogo, Filiga MichelISNI
Year:2001
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:39-40
Pages:37-49
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:L'un des jalons majeurs du processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est incontestablement constitué par l'adoption le 17 octobre 1993, par la plupart des États francophones et quelques États non francophones d'Afrique, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, traité qui crée l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Le processus OHADA d'intégration juridique est profond, ambitieux et inédit. L'auteur aborde ici des questions ayant trait à la délimitation du champ géographique, matériel et personnel des Actes uniformes, à la place de ceux-ci dans le système juridique (l'originalité de la procédure d'élaboration et d'adoption des Actes uniformes, leur caractère supranational) ainsi qu'à leur application dans le temps (les dates d'entrée en vigueur et les délais de mise en conformité, la non-rétroactivité des Actes uniformes). Notes, réf.
Views