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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial en Afrique |
Author: | Dibas-Franck, Éric |
Year: | 2002 |
Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
Volume: | 56 |
Issue: | 3 |
Pages: | 377-381 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | international law commercial law rental housing rent |
Abstract: | Quelles sont pour le locataire les conditions du bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial en Afrique? L'article 91 de l'Acte uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) relatif au droit commercial y apporte une réponse. Pour autant, dans la pratique, le renouvellement du bail commercial peut s'avérer être une course d'obstacles. Afin de les surmonter, les rédacteurs de l'Acte uniforme ont précisé à l'article 102 que les dispositions de l'article 91 sont d'ordre public. La présente étude dégage les deux points suivants: 1) le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial en Afrique revêt un caractère d'ordre public. Ce caractère consacre un principe auquel sont attachés des effets juridiques. 2) lorsqu'il est question de prétendre bénéficier de ce droit, le locataire doit remplir certaines conditions, qui sont cumulatives. Le locataire doit justifier avoir exploité effectivement son fonds de commerce, et cette exploitation doit avoir été effectuée pendant une durée minimale de deux ans. Réf. [Résumé ASC Leiden] |