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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Pouvoir normatif, régionalisation et mondialisation en Afrique
Author:Tchakoua, Jean-MarieISNI
Year:2002
Periodical:L'Afrique politique
Pages:343-358
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:Le traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) adopté à Port Louis (île Maurice) le 17 octobre 1993 marque une importante étape dans l'évolution politique, institutionnelle et économique des États membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). D'un point de vue institutionnel, le traité affecte profondément le pouvoir normatif dans les États. D'une part, il consacre un important transfert de compétences normatives des États membres à l'organisation communautaire. Tout le droit des affaires est en effet passé dans le domaine des autorités communautaires, les autorités nationales ne gardant la compétence que pour les matières ne relevant pas du droit des affaires. D'autre part, les textes communautaires sont adoptés par un mécanisme simplifié qui aboutit à conférer aux représentants du pouvoir exécutif des compétences qui, dans la répartition constitutionnelle des compétences, ressortissent au domaine de la loi. D'un point de vue de la substance des normes, les États africains en question ont tenté de répondre aux défis de la mondialisation en adoptant les normes propres à assurer leur alignement sur les modèles mondialement dominants. Bibliogr., notes, réf., rés. en français et en anglais (p. 17-18). [Résumé extrait de la revue]
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