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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Quelques réflexions sur l'OHADA, 10 ans après le traité de Port-Louis |
Author: | Benkemoun, Laurent |
Year: | 2003 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 113 |
Issue: | 843 |
Pages: | 133-139 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | African organizations international law commercial law OHADA |
Abstract: | Dix ans après la signature du traité de Port-Louis (Maurice), le 17 octobre 1993, l'auteur, en tant que praticien du droit, s'interroge sur ses acquis, mais aussi ses lacunes, et sur les questions qui se posent au sujet de cette organisation: question d'un financement pérenne et endogène, réévaluation de la pertinence de certains concepts fondateurs, prix à payer d'une extension de la matière et des lieux. L'architecture judiciaire consacrée par l'OHADA concourt-elle à l'amélioration de l'État de droit? L'adhésion de pays anglophones (le Ghana, par exemple) entraînant l'incorporation de principes proches de la common law dans le droit uniforme de tradition de droit latin est-elle souhaitable? L'auteur propose que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit transformée en véritable juridiction arbitrale régionale suprême, qui statuerait définitivement, sans étape devant une juridiction nationale. Il préconise de travailler à la consolidation et à l'évaluation de l'acquis normatif et institutionnel de façon à continuer à construire l'intégration. En outre, il met en garde sur les riques entraînés par l'adhésion de pays à la situation instable ou hors de celle l'État de droit. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |