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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les valeurs mobilières dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales dans l'espace O.H.A.D.A.
Author:Loukakou, DidierISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:113
Issue:844
Pages:261-278
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
securities
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Le rôle économique et financier des valeurs mobilières découle de la fonction principale qui leur est dévolue, à savoir assurer le financement de l'activité de l'émetteur. Le législateur OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) consacre deux catégories principales de valeurs mobilières, à savoir l'action et l'obligation. Le présent article traite des caractéristiques principales des valeurs mobilières émises dans l'espace OHADA. L'analyse de la nature juridique des valeurs mobilières est orientée autour des actes suivants: les valeurs mobilières sont des biens meubles indivisibles (partie I), négociables et fongibles (partie II). Afin de cerner davantage la nature de ces titres, l'auteur examine le double critère de distinction des valeurs mobilières consacré par le législateur (partie III). L'auteur conclut que la question de la nature juridique des valeurs mobilières émises dans l'espace OHADA comporte de nombreuses similitudes avec le droit français. Cependant, à la différence du droit français, le législateur OHADA prévoit deux critères de distinction des valeurs mobilières: l'un fondé sur la nature du droit conféré par le titre (action, droit d'associé, obligation, droits de prêteur), l'autre formel, similaire à la distinction française. L'on peut déplorer que le législateur OHADA n'ait pas clairement consacré d'autres catégories de valeurs mobilières que les actions et les obligations classiques. Dans un souci d'optimisation des possibilités de financement en fonds propres de l'ensemble des sociétés de l'espace OHADA, qu'elles soient ou non cotées en bourse, il conviendrait d'élargir de manière significative dans l'Acte uniforme l'éventail des titres susceptibles d'être émis et de les définir en parfaite cohérence avec les dispositions boursières applicables dans les pays de ladite zone. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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