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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales de l'espace OHADA
Author:Loukakou, DidierISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:326-345
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Parce que les dirigeants des sociétés commerciales disposent, selon l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), des pouvoirs les plus étendus pour engager leur société, il peut être tentant pour eux d'utiliser leurs pouvoirs légaux et statutaires pour obtenir des conditions particulières à leur avantage personnel mais au détriment de la société. Les conventions conclues entre les sociétés commerciales et leurs dirigeants sur cette matière sont susceptibles d'engendrer un conflit d'intérêt entre l'intérêt personnel du dirigeant et celui des associés ou actionnaires de la société contractante. La principale préoccupation du législateur OHADA consiste alors à prévenir ces conflits d'intérêts, dans le but de préserver l'égalité des associés ou actionnaires et leur intérêt commun dans la société. Dans les pays de la zone OHADA, on déplore depuis de longues années le laxisme et les abus de nombreux dirigeants ainsi que l'absence de transparence dans la gestion des entreprises. Ces lacunes expliquent largement les contre-performances des entreprises. La maîtrise du dispositif des conventions s'impose de ce point de vue comme une absolue nécessité. La réalité des conventions réglementées est éclatée en une multitude d'applications particulières. Dans la première partie, l'auteur du présent article examine le domaine d'application de la procédure de contrôle des conventions, la deuxième partie porte sur les différentes étapes de son déroulement, ce qui permet d'apprécier l'efficacité du dispositif. La prévention des conflits d'intérêts n'est réellement efficace que si le dispositif permet de faire face aux situations de conflit d'intérêt les plus diverses. Or, même si pour l'essentiel le dispositif mis en place paraît satisfaisant, une extension du domaine d'application de la procédure de contrôle est souhaitable. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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