Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La perte des capitaux propres
Author:Pandja Polla, GuibertISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:346-351
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:capital
African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Les capitaux propres représentent l'ensemble des sommes qui reviendraient aux associés en cas de dissolution de la société. Ils regroupent l'ensemble des sommes investies par les détenteurs du capital par opposition aux ressources d'origine interne. Le montant correspond à la somme algébrique de trois principaux éléments: le capital social, les réserves et le résultat. Le capital social est constitué de la valeur des apports en numéraire et en nature et constitue, lors de la constitution de la société, le seul élément composant les capitaux propres. En effet, le capital social constitue la garantie qu'ont les créanciers de la société, de se voir rembourser en cas de difficultés. Ainsi pour préserver ce gage, le législateur OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) a prévu diverses dispositions dont celles des articles 371 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Il ressort des dispositions des articles 371 (pour les sociétés à responsabilité limitée) et 664 (pour les sociétés anonymes) que les capitaux propres de la société ne doivent, pas tomber en dessous de la moitié du capital social. Si cette situation advenait, les associés doivent dans les quatre mois qui suivent la date de l'approbation des comptes, se réunir pour décider, soit de la dissolution immédiate (première partie), soit de la poursuite de l'activité, sous certaines conditions (deuxième partie). Note. [Résumé ASC Leiden]
Views