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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et le contentieux des actes uniformes
Author:Diallo, Boubakar
Year:2005
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:115
Issue:850
Pages:22-45
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
African courts
international law
commercial law
OHADA
Abstract:Dans sa fonction essentiellement contentieuse, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) a compétence pour assurer le respect et l'unité du droit OHADA, à travers l'interprétation et l'application du traité lui-même et des Actes uniformes au détriment des juridictions nationales de cassation. Le présent article procède à une analyse de l'effectivité du droit uniforme en prenant appui sur les arrêts les plus importants rendus par la CCJA, qui parvient à donner un certain relief aux Actes uniformes à travers sa fonction d'interprétation. L'auteur s'interroge tout d'abord sur l'application des Actes uniformes, Un exemple d'errements, tel que celui de l'arrêt 'Époux Karnib' montre que l'article 32 de l'Acte uniforme peut conduire à des excès qui aboutissent à l'inverse de l'effet recherché par le législateur OHADA. Sur les questions de compétence de la CCJA, le juge OHADA est tributaire des affaires qui sont portées devant lui par les plaideurs, et les avocats sont les interprètes des préoccupations de leurs clients. Il revient à l'avocat africain un rôle prépondérant pour apporter une contribution originale et essentielle à la construction du droit OHADA. Quant aux cas d'imcompétence, on peut élargir la question aux cas généraux d'ouverture à cassation. Il faudrait réfléchir sur les moyens de faire entrer les Cours suprêmes des États parties dans le mécanisme OHADA et de s'assurer ainsi de leur pleine collaboration.La troisième partie traite du contentieux des voies d'exécution. Le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes portant voies d'exécution représente 55 pour cent du contentieux traité par la CCJA, donc l'essentiel du contentieux des Actes uniformes. En conclusion, la CCJA remplit sa mission principale et essentielle, celle de veiller à une appréciation uniforme du droit dans l'espace OH ADA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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