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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La jurisprudence de la Cour suprême de justice en matière de prise à partie de 1979 à 2003 |
| Author: | Dipumba Ntita |
| Year: | 2004 |
| Periodical: | Revue analytique de jurisprudence du Congo |
| Volume: | 9 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 43-57 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Congo (Democratic Republic of) |
| Subjects: | civil procedure supreme courts |
| Abstract: | La loi congolaise n'a pas défini la prise à partie. Selon la Cour suprême de Justice de la République démocratique du Congo, la prise à partie est une action qui tend essentiellement à sanctionner la responsabilité civile du juge (magistrat) et à réparer le préjudice causé à un plaideur par une faute professionnelle. La prise à partie fait partie des garanties pour une saine administration de la justice et s'avère comme une approche technique contre la partialité du juge. Le présent article examine la jurisprudence de la Cour suprême de Justice en la matière pour bien percevoir l'évolution des solutions données aux litiges jugés par elle. L'article étudie successivement la notion, finalité et portée de la prise à partie (I); Parties à la prise à partie (II); Causes d'ouverture de la prise à partie (III); en enfin, mise en oeuvre de la procédure de la prise à partie (IV). L'examen montre que, d'une part, la Cour suprême de Justice s'efforce le plus possible de faire respecter les dispositions légales relatives à la procédure en cette matière, et. d'autre part, qu'elle a comblé les lacunes de la loi sur le dol, ouverture à prise à partie exploitée à ce jour, d'un côté. De l'autre côté sa jurisprudence en cette matière a bien évolué en ce qui concerne la notion de dol, non définie par la loi. Bibliogr. [Résumé ASC Leiden] |