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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La responsabilité pénale des ministres en Afrique noire francophone (Cameroun, Gabon, Tchad, Togo)
Author:Ondo, TélesphoreISNI
Year:2005
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:59
Issue:1
Pages:4-55
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Togo
Cameroon
Gabon
Chad
Subjects:responsibility
criminal law
Abstract:Depuis le processus de démocratisation, l'irresponsabilité pénale des ministres en Afrique noire francophone a été formellement remise en cause. Mais en réalité, cette nouvelle donne n'a pas porté atteinte au statut des ministres africains qui demeurent pratiquement intouchables. Dans la première partie de cet article, l'auteur examine de quelle manière la responsabilité pénale des ministres, qui est l'un des principes essentiels du constitutionnalisme démocratique, est juridiquement organisée, notamment au Cameroun, au Gabon, au Tchad et au Togo. L'article étudie en particulier la responsabilité pénale des ministres devant la Haute Cour de justice d'une part, et de l'autre, devant les juridictions répressives ordinaires ou spéciales. Il s'avère qu'en réalité, cette double responsabilité des ministres n'est qu'une étiquette car sa mise en jeu est pratiquement illusoire. Dans la deuxième partie, l'auteur traite des facteurs qui peuvent expliquer l'irresponsabilité pénale des membres du gouvernement: l'incidence du présidentialisme et, comme corollaire du premier, la politisation de la Haute Cour de justice. La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres devant les juridictions répressives est pratiquement une vue de l'esprit car ces juridictions sont totalement subordonnées au pouvoir exécutif. En revanche, si l'ancien ministre peut être poursuivi devant les juridictions répressives, celles-ci apparaissent comme des instruments de vengeance politico-militaire entre les mains des dirigeants en place. Par ailleurs, la mise en cause des ministres devant les juridictions répressives du droit commun nécessite la possibilité de distinguer les actes de fonction des actes détachables de celles-ci. Or, en Afrique noire, cette distinction est difficile. Au total, bien que consacrée par le droit positif et la jurisprudence, la responsabilité pénale des ministres africains est encore pratiquement aléatoire. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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