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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le domaine d'application de la commercialité par accessoire dans les systèmes OHADA et français
Author:Adido, Roch
Year:2005
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:115
Issue:853
Pages:417-429
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
law of contract
OHADA
Abstract:La théorie de l'accessoire d'origine jurisprudentielle et doctrinale a comme fondement légal en droit français l'article L.110-1-9 du code de commerce qui répute actes de commerce 'toutes obligations entre négociants, marchands et boutiquiers'. Quand au droit OHADA, qui régit le droit des affaires dans un certain nombre de pays en Afrique francophone, 'les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce' ont le caractère d'actes de commerce (article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général). La théorie de l'accessoire étend donc considérablement le champ du droit des affaires en droit français mais réduit ce champ en droit OHADA. Cet article examine les applications de la théorie de l'accessoire. La conception que celles-ci sont limitées presque exclusivement aux obligations contractuelles existe tant dans la réforme OHADA qu'en droit français. Les obligations contractuelles y sont affirmées comme actes de commerce (première partie). Mais les deux législations sur la théorie de la commercialité par accessoire comportent aussi des divergences. Les obligations extracontractuelles comme acte de commerce sont en effet exclues dans le système OHADA. Le juge OHADA n'est pas compétent en ce qui concerne les quasi-contrats, délits ou quasi-délits commis par les commerçants à l'occasion de leur commerce (deuxième partie). Cependant, en ce qui concerne ces obligations extracontractuelles, même en droit français, la portée de la théorie de l'accessoire à leur égard a été considérablement réduite. Ce qui entraîne des inconvénients mais surtout des avantages pour le droit OHADA. En rétrécissant la portée de la théorie de l'accessoire, le législateur OHADA n'a fait que tenir compte de la difficile application des obligations extra-contractuelles entre deux commerçants et la détermination du tribunal compétent. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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