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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les institutions constitutionnelles du Congo: une indépendance compromise
Author:Bikoumou, Bienvenu Roland MichelISNI
Year:2005
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:59
Issue:2
Pages:185-204
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:constitutional courts
separation of powers
Abstract:La Constitution du 20 janvier 2002 institue au Congo Brazzaville une Cour constitutionnelle, un Conseil supérieur de la liberté de communication, une Commission nationale des droits de l'homme et un médiateur de la République. La présente étude est consacrée à l'aspect juridique de la définition de l'indépendance de ces institutions du pouvoir politique. Le statut de la Cour constitutionnelle fait l'objet d'un examen plus particulièrement détaillé, et apparaît comme une construction inachevée. L'article note aussi une déviation des garanties d'indépendance des membres des autres institutions: leur mandat est renouvelable et parfois révocable; le régime des incompatibilités fonctionnelles et professionnelles et des immunités des membres me garantit pas toujours l'impartialité et la protection de ces membres. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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